I.        Nom et Siège

Art. 1

Sous le nom de “Radiopharma – Association Suisse des producteurs de radiopharmaceutiques” il est créé une Association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le siège et le for juridique sont à Berne.

Sauf disposition contraire dans les statuts suivants, les relations juridiques de l'Association sont régies par les dispositions du Code civil suisse.

 

 

II.        But

Art. 2

Radiopharma a pour but :

• la promotion des innovations dans le domaine de la production de radiopharmaceutiques
• la collaboration avec les autorités nationales afin de promouvoir la valeur des réalisations de médecine nucléaire
• la promotion de la recherche dans le domaine des radionucléides et des produits radiopharmaceutiques pour le diagnostic et la thérapie
• de fournir à ses membres un soutien et une assistance dans le domaine de la logistique et de l’opérationnel
• la création de règlements appropriés et transparents dans tous les domaines de la production radiopharmaceutiques
• de soutenir la simplification de règles et processus transparents

 

Art. 3

L’Association fut fondée en 2014 pour une durée illimitée. L'année financière se termine le 31 Décembre.

 

 

III.        Membres

Art. 4

Une demande d'adhésion complète à Radiopharma peut être soumise à tout moment par:

• des producteurs industriel de produits radiopharmaceutiques
• des sociétés qui sont actives dans le domaine des procédés d'imagerie métaboliques telles que fournisseurs d’équipement ou de produits pharmaceutiques.

Peuvent être membres associés :

• des distributeurs dans le domaine de la médecine nucléaire
• des producteurs académiques de radiopharmaceutiques PET avec ou sans activités commerciales

 

Art. 5

Les membres peuvent démissionner de l‘Association uniquement pour la fin d’une année financière et en respectant le délai de démission de six (6) mois. Des membres démissionnés ou exclus n’ont pas droit au capital de l’Association (Art. 73, CCS ).

 

 

IV.        Organisation

Art. 6

Les organes de Radiopharma sont :

           A.        L’assemblée générale

           B.        Le comité

           C.        L’organe de contrôle

 

Assemblée générale

Art. 7

L’assemblée générale est l'organe suprême de l'Association. Elle se compose de membres titulaires et associés. Chaque membre dispose d'une voix. Les membres associés ont le droit de parole, mais sans droit de vote.

L’assemblé générale:

                    a.        adopte et modifie les statuts

                    b.        approuve le rapport annuel du président, les comptes et le rapport de l’organe de contrôle

                    c.        donne décharge de son mandat au comité

                    d.        élit les membres du comité

                    e.        élit le président

                    f.         élit l’organe de contrôle

                    g.        admets les membres

                    h.        fixe la cotisation annuelle des membres

                    i.         dissout l’Association

Elle supervise les activités des organes et peut à tout moment les rappeler sans motif, sans tenir compte des revendications des accords existants des parties rappelées.

L‘assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an sur invitation du président (en son absence: du vice-président).

L’assemblée générale extraordinaires se réunit sur convocation du comité ou à la demande d’un cinquième des membres titulaires.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées au moins six semaines à l’avance et dois comprendre l’ordre du jour.

L’assemblée générale atteint le quorum si la moitié des membres titulaires y sont représentés.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres votants présents. En cas d'égalité, le président a voix prépondérante.

Des non-membres peuvent être invités à l’assemblée générale.

 

Comité

Art. 8

Le comité se compose du président et au minimum d’un (1) membre supplémentaire. Le comité se compose de maximum huit (8) membres.  Le comité élit un vice-président parmi ses membres.

Le comité est nommé pour un mandat de deux ans. A la fin du premier mandat, les membres du comité peuvent être réélus pour plusieurs termes.

Le comité se réunit à la discrétion et l'invitation du président. Les représentants des membres peuvent être invités aux réunions du comité.

Le comité dispose d'un quorum quand il a été convoqué selon les statuts. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité, le président a voix prépondérante.

 

Président

Art. 9

Une personne du secteur privé devrait être engagé comme président.

Le président peut être élu pour plusieurs termes.

Le président représente Radiopharma. Il gère les activités de Radiopharma en collaboration avec le comité.

Le président a une signature individuelle et a le droit de désigner un remplacement. Les autres membres du comité doivent signer ensemble avec un autre membre.

 

Organe de contrôle

Art. 10

L’assemblé générale élit un organe de contrôle, qui est chargé de vérifier la gestion financière de l’Association. Les comptes doivent être soumis au contrôle suffisamment à l’avance de l’assemblé générale. L’organe de contrôle est élu pour un mandat d’une année et peut être réélu.

 

 

V.        Finances, responsabilité

Art. 11

L’actif et les revenus de Radiopharma sont principalement les suivants :

                    a.        Affiliation et cotisations annuelles

                    b.        Frais d’adhésion

                    c.        Autres revenus

Les cotisations sont fixées dans le but de couvrir les dépenses. Les cotisations annuelles sont payées à l’avance et dues le 1er février de l’année civile en cours. Les cotisations peuvent être modifiées par l’assemblée générale.

De façon générale, les cotisations annuelles et revenus spéciaux devraient couvrir les dépenses prévues.

Seul le capital de l’Association est responsable des engagements de Radiopharma. Les membres individuels sont exclus de la responsabilité personnelle pour les obligations de l’Associations.

 

 

VI.        Modifications des statuts et dissolution de Radiopharma

Art. 12

La dissolution de Radiopharma ou la modification des statuts peut être décidée par l‘assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents.

Radiopharma doit être dissoute si le budget annuel ne peut plus être financé ou le comité ne peut plus être constitué conformément aux statuts.

En cas de dissolution de Radiopharma l’assemblée générale adoptera une résolution concernant l’utilisation des actifs conformément au but de l’Association.

 

VII.        Dispositions finales

Art. 13

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive et entrent en vigueur immédiatement.